Bases et vision

Le 17 juin 2017, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de faire le nécessaire pour que les entreprises n’aient pas à fournir plusieurs fois les mêmes données et informations à des autorités différentes. L’utilisation multiple des données est un élément central du présent programme pluriannuel; il convient de réaliser de manière encore plus conséquente l’utilisation de données existantes. Cela permettra de réduire la charge administrative des entreprises, des particuliers et des institutions.

Le PPA 2020 – 2023 mise sur l’utilisation ciblée des chances qu’offre la transformation numérique pour poursuivre le développement de la production statistique et des informations et prestations qui en découlent. Point de départ et élément central de ce programme: la mise en pratique des décisions du Conseil fédéral sur l’utilisation multiple des données, laquelle permettra de réaliser de manière encore plus conséquente la priorité définie dans la loi sur la statistique fédérale d’utiliser des données déjà disponibles en vue d’alléger la charge administrative des entreprises, des particuliers et des institutions.

Sur le plan politique, le Parlement a accepté, le 13 juin 2017, la motion 16.4011 du groupe PLR Libéral-Radical intitulée «Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle». La motion demande au Conseil fédéral de faire le nécessaire pour que les entreprises n’aient pas à fournir plusieurs fois les mêmes données et informations à des autorités différentes. La coordination entre l’OFS, les différents offices fédéraux, les cantons et les communes doit permettre de réduire les ressources devant être déployées dans les entreprises pour les enquêtes et les contrôles. Sur cette base, le Conseil fédéral a pris des décisions le 27 juin 2018 sur les perspectives de développement du système statistique suisse. Il a ensuite défini, le 27 septembre 2019, des mesures concrètes reposant sur ses décisions concernant l’utilisation multiple des données. Les éléments clés ici sont l’utilisation multiple de données disponibles à des fins statistiques et administratives (au sens du «principe Once-Only»1), la création des instruments et conditions-cadres nécessaires pour appliquer ce dernier et le mettre progressivement en œuvre dans le cadre de projets concrets.

1) Le but est de faire en sorte que les entreprises et les personnes ne doivent fournir qu’une seule fois certaines indications à l’administration.

Développement des capacités comme base

La transformation numérique et la complexité croissante des problématiques impliquent de manière accrue un développement global des capacités dans le système de la statistique fédérale. Ce dernier doit donc développer parallèlement et plus fortement plusieurs dimensions (application de méthodes et technologies encore jamais utilisées jusqu’ici, recours ciblé aux données disponibles, exploitation de nouvelles données, aménagement des conditions cadre légales et de coordination) aussi bien dans le développement de la production statistique et des registres existants que dans le déploiement de mesures novatrices.

Les mesures définies dans le premier objectif stratégique concernant l’utilisation multiple des données seront complétées pour pouvoir concrétiser cette approche et les projets correspondants. Le deuxième objectif stratégique fixe donc des priorités concrètes pour le développement des produits statistiques, des registres et des prestations, alors que le troisième objectif stratégique s’intéresse à l’amélioration des compétences et des instruments de la statistique fédérale. Le quatrième objectif stratégique définit les lignes directrices pour développer la coordination au sein du système de la statistique fédérale et pour créer les conditions cadre requises.

 

Niveaux du développement des compétences pour la statistique fédérale
Niveaux du développement des compétences pour la statistique fédérale

Vision

Il faut poursuivre le développement des processus de production dans la statistique publique en s’appuyant sur une chaîne de valeur ajoutée axée sur l’output et sur l’utilisation multiple des données. Cette chaîne commence avec la saisie des besoins et problématiques concrets et finit par la diffusion d’informations statistiques adaptées aux besoins des utilisateurs (forme, canal de diffusion et profondeur du message). Il convient ici  selon la problématique concernée  d’évaluer la pertinence des données tirées de différentes sources en vue de leur utilisation durable. Si elles conviennent au niveau du contenu et de la qualité, ces données seront traitées - notamment pour l’utilisation multiple - puis analysées dans la perspective des problématiques concernées et diffusées sous une forme adaptée à leurs destinataires. Partant de ce modèle qui n’est pas nouveau en soi, mais qui repose sur l’observation de la production statistique dans son ensemble, il faut poursuivre de manière ciblée une analyse globale de l’éventail des capacités existantes et de celles à développer dans la statistique fédérale. Outre les conditions organisationnelles et techniques, le développement du savoir-faire et de l’échange des connaissances représente ici un élément essentiel. Il s’agit de s’assurer que les collaborateurs de la statistique publique disposent des compétences requises en méthodologie, en informatique, en communication, en organisation et en gestion pour répondre aux besoins des organisations statistiques d’aujourd’hui orientées sur l’innovation.