Conformément à l’article 4 de la loi sur la statistique fédérale, on ne procède pas à des relevés directs si la Confédération ou un organisme qui lui est subordonné dispose déjà des données requises. L’OFS a pu réaliser dans ce domaine des progrès importants en créant le registre des entreprises et des établissements (REE), le registre des bâtiments et des logements (RegBL), le registre du numéro d’identification des entreprises (IDE) et en recevant l’accréditation du nu-méro d’identification des entreprises mondial Legal Entity Identifier (Legal Entity Identifier, LEI-numéro d’identification des entreprises mondial). S’inscrivent aussi dans ce contexte la moder-nisation du recensement de la population et du recensement des entreprises, qui recourent dé-sormais à des données administratives, et l’exploitation de données administratives pour la production d’informations statistiques dans des domaines comme les entreprises, les salaires, le travail, l’aide sociale et la criminalité. Les données des registres servent de point de départ pour le tirage des échantillons et elles fournissent des informations complémentaires sur les personnes, les ménages et les entreprises interrogés. Grâce aux identificateurs univoques qui ont été introduits dans les différents registres au cours des dix dernières années, les données peuvent être utilisées aussi pour produire de nouvelles informations statistiques, par l’appariement des données appartenant à des domaines différents.
Défis et potentiels de développement
Les données contenues dans les registres gérés par l’OFS sont, de par leurs complétudes, leur qualité et leur actualité, non seulement intéressantes pour les besoins de la statistique fédérale mais pour l’ensemble des administrations publiques. C’est dans cette optique, que le législateur a déjà prévu que les données du REE, du RegBL et de l’IDE puissent être mis, sous certaines conditions, à disposition des administrations fédérales, cantonales et communales. Le but recherché était déjà à l’époque de l’entrée en force de ces bases légales l’application du principe «Once Only», visant une décharge administrative. Avec l’avènement de la cyberadministration comme fer de lance des administrations modernes et efficientes, le principe «Once Only» a été ancré comme principe de base dans la déclaration de Tallinn qui a été repris par la Suisse en date du 6 octobre 2017 et que cette dernière s’est engagée à poursuivre.
En date du 19 décembre 2018, la stratégie pour le développement de la gestion commune des données de base de la Confédération a été validée. De par la nature même des données contenues dans les registres fédéraux tenus par l’OFS, le rôle de ces derniers est amené à évoluer considérablement dans les années à venir vers une utilisation aussi bien statistique qu’administrative. L’OFS a été chargé en date du 29 juin 2019 de vérifier dans quelle mesure le contenu du REE pourrait servir de données de référence au niveau de la Confédération.
Priorités 2020 – 2023
Le Conseil fédéral a ouvert en date du 14 août 2019 la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur le service des adresses qui s’est achevée le 22 novembre 2019. La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l‘Office fédéral de la statistique (OFS) pour créer un service national d‘adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l‘administration fédérale ainsi qu‘aux tiers déjà habilités – par une loi – d’utiliser systématiquement le numéro AVS à treize chiffres (NAVS13) pour leurs activités tels que les caisses-maladie par exemple. Ces dernières pourront ainsi consulter les adresses de domicile des habitants de la Suisse. Ce service permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l‘accomplissement des tâches publiques, raison pour laquelle il a été déclaré comme projet prioritaire de la cyberadministration suisse. Le calendrier actuel prévoit que le projet de loi soit transmis par le Conseil fédéral au Parlement en mai 2021. Le processus parlementaire devrait s’étendre en principe sur deux ans, soit en 2021 et 2022. La mise en production du SNA est prévue pour le 31 décembre 2023 mais dépendra de l’issue du processus parlementaire.
Garante de comparabilité, de standardisation et d’harmonisation dans le cadre de la production statistique, la révision d’une nomenclature standardisée comme la NOGA a un impact sur toutes les statistiques concernées par les unités qu’elle observe (entreprises, produits etc.), sur la codification des unités contenues dans les registres d’entreprises ainsi que sur la production de tables de correspondance entre les différentes versions des nomenclatures. Si cette harmonisation est coûteuse, elle est indispensable pour refléter correctement les grands changements économiques de ces dix à quinze dernières années, comme la grande évolution de la technique et de l’informatique, le rôle toujours plus important des services, le commerce en ligne. Le calendrier actuel prévoit que le concept de révision de la nomenclature des activités économiques soit validé en interne à l’OFS au début 2020. D’ici fin 2021, le contenu du REE devra faire l’objet d’un double codage de manière à garantir la production des cadres de sondage ainsi que les séries temporelles. Une fois ces travaux préparatoires achevés, il est prévu d’utiliser la NOGA actualisée dans la production courante des statistiques fédérales à partir de 2022 pour permettre la révision des comptes nationaux en 2024.
Les données des registres fonciers cantonaux vont être relevées annuellement par l’OFS afin de pouvoir produire deux statistiques. Ces données seront couplées avec le registre fédéral des bâtiments et des logements dans le but de pouvoir, d’une part, produire une typologie des propriétaires des bâtiments, et d’autre part, contribuer à la création d’un indice des prix de l’immobilier. Ce relevé va se faire dès 2020 et de manière fortement automatisée. La production statistique est planifiée dès 2021, mais dépendra principalement de la qualité des données transmises par les registres fonciers et de la cohérence entre ces dernières et celles du registre fédéral des bâtiments et logements.
Dans le domaine des données sur les entreprises, l’amélioration en cours des standards proposés par Swissdec devrait permettre à l’OFS d’utiliser ces données pour améliorer l’actualisation régulière du registre des entreprises et des établissements (REE). En outre, différents axes de réflexion sont développés pour promouvoir et systématiser l’utilisation des données administratives afin de plausibiliser le contenu du REE. Par exemple, le REE utilisera les données des administrations cantonales des impôts pour valider la couverture et la cohérence entre les unités statistiques et administratives observées. Un projet de collaboration avec les administrations cantonales a été lancé et des résultats sont attendus pour 2024.
En 2017, l’OFS a publié sa stratégie d’innovation sur les données. Dans ce contexte, un des projets pilotes visait à identifier dans quelle mesure il était possible de recourir aux méthodes d’apprentissage automatique (machine learning) pour automatiser les opérations de codage. Les résultats obtenus dans le cadre du projet pilote sont très encourageants. Une intégration en production est planifiée pour la fin 2022. Le calendrier actuel prévoit en outre de poursuivre durant les années à venir, d’affiner et de systématiser autant que faire se peut le recours aux algorithmes d’intelligence artificielle à l’ensemble des registres fédéraux gérés par l’OFS. La participation à un projet pilote international relatif à l’utilisation de la blockchain dans le cadre du registre LEI (Legal Entity Idenfier) est prévue dès 2020.
Activités statistiques dans le domaine thématique
| id | Domaine | Domaine d'information | Description | Activités | Nom de l'activité | Responsabilité | Régionalisation | bt |
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